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 Rappel du CODEVER

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mulanee

mulanee

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Localisation : Vallée de Chevreuse
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MessageSujet: Rappel du CODEVER   Rappel du CODEVER Icon_minitimeVen 2 Oct - 23:17

Citation :
Communiqué du Codever



De nouvelles plaintes déposées contre des propriétaires de sites web ou de blogs nous amènent à refaire une mise en garde très importante.



L'article L362-4 du Code de l'Environnement, issu de la loi Lalonde, interdit "toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d'infraction aux dispositions du présent chapitre."



En clair : toute photo ou vidéo publiée montrant un véhicule à moteur hors d'une voie ouverte à la circulation publique peut vous valoir des poursuites devant les tribunaux. Vous risquez alors jusqu'à 1500 € d'amende.



Il faut savoir que l'ONF, l'ONCFS procèdent régulièrement à des recherches sur internet et déposent de temps à autre des plaintes. Les assos écolos s'adonnent elles-aussi activement à cette traque. Elles cherchent à obtenir des jugements très restrictifs sur ce point.



Nous vous conseillons donc de purger au plus vite vos sites web et blogs de toute photo ou vidéo suspectes (car bien sûr, personne ne pratique le hors-piste en France, mais une photo mal prise peut prêter à confusion). Les photos et vidéos réalisées sur des terrains autorisés ou à l'étranger ne sont en théorie pas concernés.



Merci de nous rapporter toute plainte déposée.



Charles Péot

Directeur et porte-parole du Codever



PS : pour mémoire, le Guide Pratique contient un chapitre complet pour définir la notion de voies ouvertes à la circulation publique. Les organisateurs de randonnées reliront également avec grand intérêt l'encadré rouge de la page 25.
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http://ebgy.fr.nf/files/?dir=Moto/KLX
le gros



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MessageSujet: Re: Rappel du CODEVER   Rappel du CODEVER Icon_minitimeSam 3 Oct - 10:33

et oui, j'ai reçu ce communiqué par le biais du moto club .....

Evil or Very Mad No limit à la repression ! No
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Rappel du CODEVER
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